Qu'est-ce que le decret tertiaire ?
Réponse
Puis, elle a été reprise par la loi de Transition énergétique en 2017 et ensuite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018. Alors que la loi ELAN traduit la volonté d’action du gouvernement et présente l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire, le décret tertiaire précise les modalités d’application de cette loi.
Le décret tertiaire est officiellement entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Quel est l'objectif du décret tertiaire ?
L’objectif du décret tertiaire est de réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français. Pour atteindre cet objectif, il impose cette réduction à travers 3 échéances :
• - 40% d’ici 2030
• - 50% d’ici 2040
• - 60% d’ici 2050
Mieux comprendre le décret tertiaire entré en vigueur fin 2019
En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de la consommation d’énergie du parc de bâtiments existants est instituée. Sept ans après, un décret d’application voit le jour, mais il est aussitôt annulé par le Conseil d’Etat.
En 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique des bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise ces obligations, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
L’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
• Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
• Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement sur l’ensemble du patrimoine. L’engagement de résultat pourra donc ne pas être tenu immeuble par immeuble mais cela ne les exclut pas du dispositif pour autant (obligation de déclaration annuelle, etc.). Cela laisse place à une stratégie adaptée au traitement énergétique d’une typologie de bâtiment.
L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et preneurs (locataires) selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ces dispositions peuvent être rassemblées et détaillées dans un outil : l’annexe environnementale (ou annexe verte). Celle-ci est obligatoire pour les baux tertiaires de plus de 2 000 m² et peut également être mise en place pour les surfaces plus petites. Les différentes parties prenantes doivent s’accorder sur la méthode de réponse à l’obligation du décret tertiaire qui peut être collective à l’échelle d’un immeuble ou bien individuelle. Un locataire immobilier est soumis au dispositif. Relisez votre bail !
D’une façon générale, les preneurs à bail se retrouvent donc également soumis au dispositif même s’ils occupent un espace inférieur à 1000 m² mais intégré dans un bâtiment ou site comportant plus de 1000 m².
Selon le décret tertiaire, les propriétaires et locataires d’immeubles entrant dans son champ d’application sont co-responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». Ces derniers peuvent ainsi prendre des mesures concrètes permettant d’attendre les objectifs fixés, en agissant notamment sur la performance du bâtiment : isolation thermique, installation de systèmes de chauffage et climatisation performants, dispositifs de GTB / GTC permettant d’assurer un management optimal de l’électricité, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, etc.
